Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite fonder une filiale ou une succursale en Allemagne, la déclaration doit être effectuée en langue allemande. Il en résulte l’obligation de présenter le cas échéant au tribunal de commerce compétent l’ensemble des documents nécessaires sous forme de traduction assermentée en langue allemande. Font entre autres partie de ces documents :
- une attestation prouvant l’existence de la société mère, par exemple par un extrait du registre du commerce tiré du registre du commerce étranger (= registre d’origine) sous forme assermentée publiquement accompagnée de sa traduction allemande
- une copie assermentée et traduite publiquement du contrat de société
- dans le cas où le droit allemand prévoit une autorisation d’exploitation ou l’opérativité de la société, il convient de joindre un justificatif relatif à l’existence de l’autorisation en question
- un justificatif de l’autorisation d’agir par des tiers (personnes physiques et morales) certifié conforme, accompagné d’une traduction allemande ; pour les gérants, le comité de direction ou les mandataires, l’extrait du registre du commerce suffit à justifier le pouvoir de représentation
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La déclaration d’une activité professionnelle nécessite également de présenter les traductions assermentées des documents nécessaires auprès de la chambre du commerce compétente.
Vous trouverez entre autres auprès de la chambre du commerce et de l’industrie les informations concernant la liste des documents à présenter au cas par cas.
Vous trouverez ici des informations complémentaires concernant les traductions assermentées.
Vous avez besoin de traductions assermentées de votre extrait du registre du commerce, de votre contrat sociétaire, de votre bilan ou d’autres documents professionnels ? Alors n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons et établirons un devis non engageant adapté à vos besoins individuels. Nous attendons votre appel !
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